Conditions générales de vente et d’utilisation des bons cadeau
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des bons cadeaux (les « CGVU »), la signification suivante :
“Bon(s)” : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) Pikiboo ;
“Bénéficiaire” désigne le destinataire du Bon acheté par le Client ;
“Client” : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle ou toute personne morale professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site;
“Site” : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : pikiboo.fr
“Entreprise” ou “Vendeur” : désigne l’entreprise Mélanie CANELLI enseigne Pikiboo
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre l’entreprise MELANIE CANELLI (enseigne PIKIBOO), appartenant à Mélanie CANELLI, n°de SIRET 880 246 343 000 11, dont le siège social est situé à 38 route du stade, 24130 Prigonrieux, créatrice de vêtements pour bébé et enfants ainsi que d’articles textiles de décoration et d’accessoires, défini comme le « Vendeur » , « MELANIE CANELLI » ou « PIKIBOO », et la personne procédant à l’achat de produits, défini comme le « Client » du site https://pikiboo.fr.
ARTICLE 2 – OBJET DES CGVU
Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Bons émis et distribués par l’Entreprise. Elles complètent ou modifient les conditions générales de vente à distance de l’entreprise individuelle MELANIE CANELLI (enseigne PIKIBOO) présente sur son site pikiboo.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR
Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Bons conclues par l’Entreprise auprès de clients non professionnels ou professionnels et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Bons proposés à la vente par l’Entreprise sur son Site. Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission du Bon et sont valables pendant toute la validité du Bon.
Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande.
L’Entreprise se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle réglementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 4 – COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU BON
La commande et l’achat du Bon se font via le Site. L’Entreprise procède à la création d’un compte ouvert au nom du Client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du Bon.
Après validation du paiement, le Bon est envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client, ou à celle du Bénéficiaire renseignée par le Client.
L’Entreprise décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi du Bon.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par l’Entreprise vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Le Client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter au Bon (montant libre). La valeur choisie offre au bénéficiaire du Bon le droit d’acheter les articles actuellement proposés par l’Entreprise, dans la limite de cette valeur et selon les stocks disponibles.
Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par virement bancaire uniquement.
L’IBAN de l’Entreprise sera envoyé au Client à la confirmation de la commande.
L’intégralité du montant de la commande est débitée sur le compte bancaire du Client lors de la confirmation de la commande par l’Entreprise.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser son compte bancaire et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
Dès réception de la confirmation de la commande par l’Entreprise et après paiement complet du Bon, le Client pourra télécharger et imprimer sur le Site le Bon, sous forme de fichier PDF, qui comporte un numéro unique d’identification.
Il pourra également demander à ce que le bon soit envoyé par mail au Bénéficiaire en renseignant son adresse email auquel il pourra ajouter un message personnalisé.
Aucun stockage de données confidentielles de paiement ne sera effectué par l’Entreprise.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie électronique du Bon par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer l’Entreprise de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège social de l’Entreprise ou par e-mail à l’adresse suivante contact@pikiboo.fr.
Pour cela le Client peut télécharger un formulaire de rétractation en cliquant ici.
Dans ce dernier cas, l’Entreprise enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation du Bon par le Client ou le Bénéficiaire, le Bon sera désactivé par l’Entreprise et ne pourra plus être présenté à l’Entreprise. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mise en oeuvre pour tout Bon déjà utilisé, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, l’Entreprise s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 6 – PRÉSENTATION DES BONS
Les Bons sont délivrés par l’Entreprise au Client par voie électronique et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour acheter un certain nombre d’articles proposés à la vente sur le site pikiboo.fr selon les stocks disponibles et les conditions exposées ci-après.
Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès de l’Entreprise.
Les Bons peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).
L’Entreprise est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client. Ils ne sont pas nominatifs mais portent un numéro unique d’identification.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS
Comment utiliser les Bons ?
Les Bons s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix public appliqués sur le site pikiboo.fr.
Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des articles auprès de l’Entreprise est soumis à la présentation du Bon imprimé.
Les achats des articles proposés à la vente par l’Entreprise sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles auprès de l’Entreprise.
Où utiliser les Bons ?
Les Bons sont utilisables exclusivement sur le site internet pikiboo.fr ou sur les marchés créateurs où l’Entreprise effectue des ventes et sont non cumulables avec les soldes ou les promotions.
La liste marchés créateurs sur lesquels l’Entreprise est présente est susceptible d’évoluer au cours de la durée de validité des Bons.
Vous pouvez trouver cette liste sur la page Événements de l’Entreprise. Cette liste est tenue à jour régulièrement mais n’est pas exhaustive.
ARTICLE 8 – DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS
Les Bons sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Bons.
Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés et seront désactivés. Le Client reconnait qu’un Bon expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 9 – PERTE ET VOL DES BONS
Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de l’Entreprise en cas de perte ou de vol d’un Bon. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par l’Entreprise.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente du Bon et/ou son utilisation dans l’Entreprise, le Client est invité à contacter le Service clients à l’adresse électronique suivante contact@pikiboo.fr ou par courrier à l’adresse suivante : MELANIE CANELLI Service Clients PIKIBOO, 38 route du Stade, Villa 2, 24130 PRIGONRIEUX, FRANCE.
ARTICLE 11 – ACCÈS AU SITE – RESPONSABILITÉ
L’Entreprise s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de l’Entreprise, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de l’Entreprise ne puisse être engagée.
De même, l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
ARTICLE 12 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière clair, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et des CGV diponibles sur le site et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter un Bon sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et des CGV diponibles sur le site, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Entreprise.